CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A – COMMANDE

Toute commande adressée à SARL BELEY – Fermetures Charmontaises implique le consentement du client aux présentes, lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de notre part. L’acceptation définitive du lot intervient automatiquement dans les 10 jours ouvrés, hors période de congés, suivant la date de signature du devis y afférente, sauf avis contraire motivé de SARL BELEY porté à la connaissance du client dans ce même délai . Aucune modification de la commande ne pourra être acceptée passé un délai de7 jours à compter de la date de signature du devis. Le défaut d’acceptation de commande ne confère au client aucun droit à revendication de dommages et intérêts. Toute commande non-suivie de diligences de la part du client afin de permettre la prise de mesures octroie à SARL BELEY à l’issue d’un délai de 12 mois, une faculté de résolution de plein droit, moyennant versement par le client d’une indemnité égale à 40% du montant total TTC de la commande considérée.

B – PAIEMENT

Les prix s’entendent nets et sans escompte, sauf situation contraire écrite convenue entre SARL BELEY et le client. A la signature du devis, il est dû par le client 40% du montant total TTC de la commande, quelles qu’en soient les modalités d’exécution. Ce premier versement est un acompte. Un acompte supplémentaire sera demandé dans le cas d’un report de pose lié à un retard de travaux sur le chantier. Le solde de la facture sera versée à réception de la facture sauf disposition contraire écrite convenue entre les parties.

Aucune retenue de garantie  ne sera acceptée.

C – PENALITES

En application de l’article L441-6 du code du Commerce, tout retard dans le règlement de factures entraîne de plein droit, à compter de la 1ère interpellation, un décompte d’intérêts moratoires au taux légal majoré de 3 points. Tous les frais rendus nécessaires pour le recouvrement de la créance sont à la charge du client débiteur.

4 – DELAIS

Les délais indiqués au client sont donnés à titre purement indicatif et ne commence à courrir que du jour de l’acceptation définitive de la commande. Ces délais s’entendent hors périodes de congés et outre les cas de force majeure, sont prolongés du nombre de jour d’intempérie.

5 – REAJUSTEMENT DES PRIX

En dehors des cas prévus à l’article ci-dessous, les prix indiqués sur la commande sont fermes pour un délai de 30 jours. Passé ce délai, les prix sont révisables jusqu’à la prise de mesures définitives, sur la base de l’index national du bâtiment.

Les prix indiqués sur la commande sont fonction des dimensions et prestations spécifiées le jour de son établissement. Toutes modifications de dimensions ou prestations, conséquences à la prise de mesures sur le chantier, peuvent induire une révision du prix, notamment sur la base du nouveau tarif en vigueur le jour desdites prises de mesures. Tout réajustement des pris donne lieu à une information à destination du client.

6 – RECEPTION

A l’issue des opérations de pose du lot, le client présent réceptionne les travaux. L’émission d’éventuelles réserves ne sauraient l’autoriser à bloquer tout ou partie du paiement des prestations réalisées.

En cas d’absence du client, celui-ci retourne à SARL BELEY dans un délai de 15 jours, la fiche de réception des travaux dument complétée. A défaut, la réception est réputée acquise à la date et selon les termes de ladite fiche.

7 – GARANTIES

La durée des garanties conventionnelles commencent à courrir à compter de la facturation des travaux. Il est entendu que le paiement intégral, exception faite des éventuelles retenues légales, ouvre droit aux bénéfices desdites garanties, dont le délai ne saurait ni être suspendu ni interrompu . Aucune garantie n’est dû par SARL BELEY pour des désordres provoqués par la force majeure, l’usure normale, le fait du client ou de tiers, notamment par maladresse, usage anormal ou défaut d’entretien. En outre, les garanties contractuelles définies ci-dessus ne peuvent être invoquées  par le client que si les produits sont installés dans une atmosphère normale pour laquelle ils sont conçus. Les pièces détachées, réparées ou remplacées pendant la période de garantie contractuelle sont couvertes jusqu’à l’échéance de ladite garantie.

8 – ANNULATION DE COMMANDE

Toute annulation de commande par le client, non-conforme aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, rend tous les acomptes éventuellement déjà versés, définitivement acquis à SARL BELEY.

9 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises demeurent la propriété de SARL BELEY jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoire, le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert du client, dés la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

10 – MODALITES ET CONDITIONS DE POSE

SARL BELEY se réserve la faculté de confier les travaux de pose à des sous-traitants sélectionnés. Pour la date de la pose, le client s’engage à garantir l’absence de toute entrave au bon déroulement de la prestation, notamment un total accès à l’immeuble et aux pièces concernées par les travaux. Si la pose de l’ensemble des produits, y compris les accessoires, ne peut être achevée par la faute du client, ce dernier doit néanmoins s’acquitter de la totalité de la prestation convenue, sans pour autant pouvoir exiger de SARL BELEY, une ultime intervention à l’effet de terminer les travaux et/ou revendiquer une quelconque indemnisation.

11 – LOI APPLICABLE ET LIEU DE JURIDICTION

La loi applicable est la loi française. Sauf dispositions d’ordre public contraires, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera porté devant les juridictions compétentes dépendant du Tribunal de Grande instance.

ANNULATION DE COMMANDE

(loi n°72 1137 du 22/12/1972)

Compléter et signer ce formulaire, l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Utiliser l’adresse figurant sur le devis. L’expédier au plus tard le 7ème jour après la date de commande.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

Numéro de devis :

Date de commande :

Nom et adresse du client :

Signature :